Comme quoi quand on a la compétence et le courage politique on peut essayer d’aider les ‘’petits commerces’’ du centre ville.

Il existe d’ailleurs une loi permettant de mieux contrôler les implantations et les cessions de fonds artisanaux et commerciaux :

C’est la loi du 2 août 2005 en faveur des PME qui ouvre la possibilité aux communes, dans certaines conditions, d’exercer un droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux. Un chapitre spécifique (art. L 214-1 et suivants) est créé dans le Code de l’urbanisme. Celui-ci permet à la collectivité de se substituer aux acquéreurs afin de rétrocéder le fonds ou le bail. L’objectif déclaré de ce dispositif est de permettre la sauvegarde du commerce de proximité en évitant la concentration d’enseignes franchisées et/ou la multiplicité de commerces de même nature dans les centres-villes., il est question « d’offrir au maire les moyens d’intervenir pour préserver le commerce de proximité » et « il ne s’agit pas de lui donner des moyens exceptionnels qui lui permettraient d’exercer un quelconque contrôle sur le développement de la commune, mais, au contraire, de le maîtriser et d’empêcher les commerces de proximité de péricliter.

 Alors que seules les communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale peuvent légalement instaurer sur leur territoire un droit de préemption urbain, le nouveau droit de préemption de l’article L. 214-1 du Code de l’urbanisme concerne toutes les communes. Le nouvel article L. 214-1 du Code de l’urbanisme prévoit en effet que le conseil municipal peut « délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité » à l’intérieur duquel s’exercera ce droit de préemption sur « les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux ».

  Ce périmètre de sauvegarde devant être instauré par une « délibération motivée », au regard des motifs légaux, sous contrôle du juge administratif, la motivation devra être précise et correspondre à une opération déterminée, bien localisée dans un périmètre où le commerce, l’artisanat et certaines de leurs offres sont confrontées à un danger patent de disparition.

Slts.

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